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Conditions générales de vente et protection des données

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les Chevaux de la Risle – Saison 2025–2026 Mise à jour : 02/04/20251. Identité de l’établissement
Les Chevaux de la Risle (CDR) sont situés au 1 route du Moulin Chapelle, 27410 La Houssaye. L’établissement est exploité sous forme d’entreprise individuelle, SIRET 832 742 027 00028, représentée par Anne Sophie Combet.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les CDR et tout adhérent ou représentant légal.2. Prestations proposées
Les CDR proposent des cours collectifs, des cours particuliers, des cartes de séances, des forfaits trimestriels (faisant l’objet d’un contrat séparé), des stages, des animations, des examens, des activités de concours, des demi pensions, des tiers pensions et des pensions (contrat séparé).3. Conditions d’inscription
L’inscription est effective après acceptation des CGV, acceptation du règlement intérieur, fourniture des informations nécessaires et paiement des frais d’inscription et/ou de la prestation choisie.4. Tarifs et frais d’inscription
L’adhésion annuelle est de 50 € pour le premier membre d’une famille et de 25 € pour les suivants. Elle est valable du 1er septembre au 31 août et n’est pas remboursable.
La licence FFE est facultative. Son tarif est de 29 € pour les mineurs et de 40 € pour les majeurs. Sans licence, une assurance personnelle couvrant la pratique de l’équitation est obligatoire.5. Facturation et paiement
Une facture est systématiquement établie. Elle peut être transmise au format PDF ou remise en version papier sur demande.
Le paiement s’effectue comptant ou selon l’échéancier indiqué sur la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont : chèques, virements bancaires, espèces dans la limite légale de 1 000 €.6. Conditions d’annulation et de remboursement6.1. Forfaits (contrat séparé)
Les forfaits font l’objet d’un contrat distinct précisant le créneau réservé, la durée, les modalités d’engagement, les conditions de récupération et les conditions de résiliation.6.2. Carte 10 séances
La carte est nominative et valable 12 mois à compter de la date d’achat. Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant le début du cours entraîne le recrédit de la séance. Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le début du cours entraîne la perte de la séance. En cas de présence d’un seul cavalier, la durée du cours peut être réduite.6.3. Cours particuliers
Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant le début du cours est sans frais. Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le début du cours entraîne la facturation de la séance.6.4. Stages, ateliers et examens
Les stages sont dus en totalité. Toute annulation effectuée 48 heures ou plus avant le début du stage donne lieu à un avoir non remboursable. Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le début du stage entraîne la facturation intégrale.6.5. Concours
La part « engagement FFE » n’est jamais remboursable. En cas d’impossibilité médicale (cavalier) ou vétérinaire (équidé), un avoir de 50 % est appliqué sur la part club (transport et encadrement).7. Droit de rétractation
Pour toute inscription réalisée à distance (mail, SMS, site internet), le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Si la prestation commence avant la fin de ce délai, l’adhérent renonce expressément à ce droit.8. Annulation par les CDR
En cas d’impossibilité liée à la sécurité, aux conditions climatiques, à l’absence de l’enseignante ou à l’indisponibilité des équidés, les CDR peuvent reporter la séance, proposer un cours théorique ou émettre un avoir. Aucun remboursement n’est effectué.9. Responsabilité
Les CDR sont responsables uniquement pendant les heures de cours, de stages ou d’activités encadrées. En dehors de ces horaires, les mineurs restent sous la responsabilité de leur représentant légal. La responsabilité des CDR ne peut être engagée en cas de non respect des consignes données.10. Force majeure
Les CDR ne peuvent être tenus responsables en cas d’événements imprévisibles ou indépendants de leur volonté, tels que des mesures administratives, des épidémies, des intempéries exceptionnelles ou toute autre situation assimilable.11. Médiation
Conformément à l’article L.612 1 du Code de la consommation, l’adhérent peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
La Société Médiation Professionnelle Centre de médiation partenaire du GHN http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae – 5 rue Salvaing – 12 000 Rodez12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du domicile de l’adhérent.POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)1. Responsable de traitement
Les Chevaux de la Risle, représentés par Anne Sophie Combet, sont responsables du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de leurs activités.2. Données collectées
Les données suivantes peuvent être collectées : – identité et coordonnées du cavalier ou de son représentant légal, – informations nécessaires à l’inscription et à la gestion des activités, – informations relatives à la pratique équestre (niveau, examens, activités suivies), – données de facturation et de paiement, – coordonnées d’un contact d’urgence, – consentements éventuels (droit à l’image, communications).3. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités suivantes : – gestion des inscriptions aux cours, stages, animations, concours et examens, – gestion administrative et comptable, – communication d’informations relatives aux activités des CDR, – transmission des examens et licences à la Fédération Française d’Équitation, – sécurité des personnes, notamment en cas d’accident.4. Bases légales
Les traitements reposent sur les bases légales suivantes : – exécution du contrat (inscription, gestion des activités), – obligation légale (transmission des licences et examens à la FFE), – intérêt légitime (organisation interne, sécurité), – consentement (droit à l’image et certaines communications).5. Destinataires des données
Les données peuvent être transmises aux destinataires suivants : – personnel habilité des CDR, – prestataires informatiques, – Fédération Française d’Équitation, – services de secours en cas d’urgence, – expert comptable, assurance, avocats.
Les données ne sont jamais vendues.6. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de l’adhésion, puis archivées pour la durée légale de prescription applicable.7. Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation, chaque personne dispose des droits suivants : – droit d’être informé, – droit d’accès, – droit de rectification, – droit d’effacement, – droit de limitation du traitement, – droit d’opposition, – droit à la portabilité, – droit de définir des directives relatives au sort des données après décès.
Toute demande peut être adressée à : [email protected] Une réponse sera apportée dans les délais légaux. Une pièce d’identité peut être demandée.
En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être adressée à la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.8. Affichage des noms
Dans le cadre de l’organisation des activités, les prénoms et noms des cavaliers peuvent apparaître : – sur l’écran d’inscription aux cours, – sur la feuille d’affectation des équidés visible à l’accueil.
Cet affichage est limité à la durée nécessaire à l’activité, et n’excède pas une journée.9. Droit à l’image
Le droit à l’image fait l’objet d’un document séparé. Aucune photo ou vidéo n’est utilisée sans consentement préalable.